ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdénoncer le caractère fondamentalement inutile du présent projet deloi. 
Les moyens de lutter contrel’inflation, notamment l’inflation alimentaire, qui frappe lesFrançais depuis plus de deux ans passent par des mesures concrètesde contrôle des prix et des marges, ainsi qu’une meilleurerégulation de la clé de répartition de la valeur. Or, le projet deloi ne répond à aucun de ces trois enjeux. Il consiste à formulerune proposition incitative en se privant des moyensd’agir.