ART. UNIQUE	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°8 de Duby-Muller Virginie
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer autaux :
« 50 % »
les mots :
« une partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 50% n’est pas pertinentsi on veut exclure clairement les surfaces de ventespécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies parexemple.