ART. UNIQUE	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Hajjar
à l’amendement n°75 de Potier Dominique
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2par les mots : 
« , ainsi que l’accord demodération du prix global d’une liste limitative de produits deconsommation courante mentionné à l’article L. 410‑5 dumême code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à s’assurer que l’avancement de ladate butoir des négociations commerciales prévue au 15 janviertienne compte du dispositif de bouclier qualité prix (BQP) tel quementionné à l’article L410-5 du code de commerce. 
En effet chaque année, après avispublic de l’observatoire des prix, des marges et des revenusterritorialement compétent, le représentant de l’Etat négocie avecles organisations professionnelles du secteur du commerce de détailet leurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ouimportateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et lestransitaires un accord de modération du prix global d’une listelimitative de produits de consommation courante.
Le coût de la vie et l’inflation touchent encore plus fortementles territoires d’Outre-mer dont les économies sontvulnérables. L’enquête de l’Insee de 2022 fait état d’un écartde prix record entre les produits vendus en France et les produitsvendus dans les territoires d’Outre-mer avec des différences allantjusqu’à 40% dans l’alimentaire.
La commission d’enquête sur le coût de la vie dans lescollectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution a rendu son rapport le 20 juillet dernier. Encinq mois de travaux, 49 auditions ont permis d’entendre 125personnes sur les causes de la vie chère en Outre-mer. Lacommission d’enquête a pu également envoyer deux délégations enmission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis à Mayotte et à LaRéunion, où elles ont pu réaliser 33 entretiens et tables rondessur le terrain.
La diminution des prix alimentaires et de première nécessitéfait partie des mesures qu’il faut rapidement et urgemment mettreen oeuvre dans les territoires d’Outre-mer au seindesquels plus de la moitié de la population vit endessous du seuil de pauvreté et dont la majorité des actifs et desretraités ont les revenus les plus bas de France. 
Dés lors, il apparaît indispensable que cet accord puisseaboutir en début d’année 2024 pour permettre aux territoiresultramarins de bénéficier d’une baisse des prix sur une liste deproduits de consommation courante.