ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de replivise à étendre le champ d’application du texte également àl’ensemble des fournisseurs. La distinction initiale retenue par letexte créée un décalage entre les négociations commercialesentre petits fournisseurs et grands fournisseurs. En effet, desfournisseurs PME-ETI ne font pas partie du dispositif proposépar le présent article et seront, de fait, contraints denégocier après les grandes entreprises, alors même que les grandsgroupes industriels auront, au préalable, négocié et obtenu desengagements de la part des distributeurs.
Nous proposons d’étendre le champd’application du texte afin de ne pas favoriser les fournisseursindustriels lors des négociations commerciales.