ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Forissier
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ARTICLE UNIQUE
Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IVbis. – Pour l’application aux conventionsmentionnées au présent article de l’article L. 441‑1-1 du codede commerce, la troisième phrase du 3° du I est complétée parles mots : « et entre en vigueur à compter du1er septembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence législative– cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur del’attestation amont de l’option 3 d’Egalim créée par la loi du 30mars 2023. Cette attestation vise à prouver que les tarifs proposéspar les fournisseurs respectent la non-négociabilité des hausses dematières agricoles, et est complétée par la certification aval, quiprouve que le prix convenu lors de la négociation respecteégalement cette non-négociabilité. L’avancée de la date butoirdes négociations commerciales prévue à l’article 1er conduit à uneimportante compression des délais légaux des négociationscommerciales. Les conditions générales de vente doivent êtreenvoyées par les fournisseurs à leurs clients distributeurs aumoins 45 jours avant la date butoir de la négociation. Un moisaprès l’envoi des conditions générales de vente, les fournisseursdoivent adresser aux distributeurs l’attestation créée par la loidu 30 mars 2023, à savoir un document réalisé par un commissaireaux comptes attestant que le tarif proposé est conforme auxdispositions des lois Egalim. Plusieurs distributeurs ont déjàfait savoir aux fournisseurs que la négociation ne pourraitcommencer qu’à l’issue de la transmission de l’attestation amont :le cas échéant, le délai de négociation serait réduit à 15 jourscompte tenu de la nouvelle date butoir de négociation. Cetamendement vise ainsi à reporter la date d’entrée en vigueureffective de l’attestation amont, permettant une prise en main plussereine de ce dispositif par les fournisseurs et par les clientsdistributeurs. La proposition de date du 1er septembre 2024 permetde garantir la mise en œuvre de l’attestation amont pour lesprochaines négociations annuelles.