ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Dive, M. Bony, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Forissier
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII. – Les dispositions du présent article nes’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées parla partie XVI de l’annexe I du règlement (UE)n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produitsagricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE)n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverl’ensemble de la filière laitière, déjà fragile, des dispositionsde l’article 1er. Les produits laitiers de grande consommationont la particularité d’être essentiellement composés de lait :fromages, beurre, yaourts blancs et bien entendu lait deconsommation sont composés à plus de 90% de matières laitières,clairement définies dans le Règlement européen portant organisationcommune des marchés agricoles, destiné à soutenir et organiser lesmarchés agricoles dans le cadre de la politique agricolecommune. Après une hausse du prix du lait payé aux éleveurspar les transformateurs de plus de 22% en 2022, le prix du laitmoyen continue à progresser en 2023 : +9,2% sur 12 mois en juillet2023 (Source : INSEE - IPAMPA - Indice des prix d’achat des moyensde production agricole). Cette hausse est principalement due à lahausse des coûts de production des éleveurs laitiers : carburant,énergie, frais et services vétérinaires, coût des matériels,alimentation animale… Rappelons que le prix du lait n’est pasnégocié annuellement, mais au mois le mois dans le cadre decontrats très souvent pluriannuels pour donner de la visibilité auxéleveurs. L’ensemble des transformateurs laitiers, PME et grandesentreprises, privées ou coopératives, a présenté des résultats enforte baisse pour l’année 2022 : les efforts sont là et sepoursuivent en 2023, puisque la France est l’un des pays européensqui paye le lait le plus cher en Europe à date : fin août 2023, leprix du lait moyen payé aux éleveurs est de 450€ les 1000 litres,contre 410€ en Allemagne, 420€ en Belgique, 390€ en Irlande, 430€aux Pays Bas… La moyenne européenne est actuellement à 436 € les1000 litres. Une pression excessive exercée par les acteurs dela grande distribution sur les produits laitiers viendraitfragiliser encore un peu plus cette filière : la non-négociabilitédes hausses de matières premières agricoles pour des produits quien sont composés à plus de 90% laisse en effet peu de place pour lanégociation avec la grande distribution, faisant peser un risquesur l’ensemble de la filière laitière. L’objet de la présenteloi est d’améliorer le pouvoir d’achat du consommateur en avançantla date butoir des négociations pour que les distributeurs puissentnégocier à la baisse, mais pas quoi qu’il en coûte, et certainementpas sans discernement. La France doit préserver ses filièresagricoles les plus fragiles, et notamment les plus essentielles ànotre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi le présentamendement vise à exclure des dispositions de l’article 1er lesproduits laitiers.