ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Ray et M. Viry
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII. – Les dispositions du présent article nes’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées parla partie XVI de l’annexe I du règlement (UE)n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produitsagricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE)n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverl’ensemble de la filière laitière, déjà fragile, des dispositionsde l’article 1er.
Les produits laitiers de grande consommation ont la particularitéd’être essentiellement composés de lait : fromages, beurre,yaourts blancs et bien entendu lait de consommation sont composés àplus de 90% de matières laitières, clairement définies dans leRèglement européen portant organisation commune des marchésagricoles, destiné à soutenir et organiser les marchés agricolesdans le cadre de la politique agricole commune.
Après une hausse du prix du lait payé aux éleveurs par lestransformateurs de plus de 22% en 2022, le prix du lait moyencontinue à progresser en 2023 : +9,2% sur 12 mois en juillet2023 (Source : INSEE - IPAMPA - Indice des prix d’achat desmoyens de production agricole). Cette hausse est principalement dueà la hausse des coûts de production des éleveurs laitiers :carburant, énergie, frais et services vétérinaires, coût desmatériels, alimentation animale…
Rappelons que le prix du lait n’est pas négocié annuellement, maisau mois le mois dans le cadre de contrats très souvent pluriannuelspour donner de la visibilité aux éleveurs. L’ensemble destransformateurs laitiers, PME et grandes entreprises, privées oucoopératives, a présenté des résultats en forte baisse pour l’année2022 : les efforts sont là et se poursuivent en 2023, puisquela France est l’un des pays européens qui paye le lait le plus cheren Europe à date : fin août 2023, le prix du lait moyen payéaux éleveurs est de 450€ les 1000 litres, contre 410€ en Allemagne,420€ en Belgique, 390€ en Irlande, 430€ aux Pays Bas… La moyenneeuropéenne est actuellement à 436 € les 1000 litres.
Une pression excessive exercée par les acteurs de la grandedistribution sur les produits laitiers viendrait fragiliser encoreun peu plus cette filière : la non-négociabilité des haussesde matières premières agricoles pour des produits qui en sontcomposés à plus de 90% laisse en effet peu de place pour lanégociation avec la grande distribution, faisant peser un risquesur l’ensemble de la filière laitière.
L’objet de la présente loi est d’améliorer le pouvoir d’achat duconsommateur en avançant la date butoir des négociations pour queles distributeurs puissent négocier à la baisse, mais pas quoiqu’il en coûte, et certainement pas sans discernement. 
La France doit préserver ses filières agricoles les plus fragiles,et notamment les plus essentielles à notre souverainetéalimentaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure desdispositions de l’article 1er les produits laitiers.