ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE UNIQUE
I. –À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euroset ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, à la findudit alinéa, substituer à la date : 
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février2024 ».
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 5.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la date : 
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février2024 ».
VII. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
VIII. – En conséquence, après leditalinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et pardérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce etau B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventionsmentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’articleL. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec undistributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024.
« Les conventions en coursd’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi quiont été signées avant le 1er septembre 2023 et dontle terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquementfin le 15 janvier 2024.
« Par dérogation, le terme desconventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé aujour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard lanouvelle convention entre les parties en application, selon le cas,du IV de l’article L. 441‐3, ou du B du V de l’articleL. 443‐8 du code de commerce, en 2025 pour les conventionsd’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour lesconventions d’une durée de deux ou trois ans. »
IX. – En conséquence, à la finde l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« le 15 janvier2024 »
les mots : 
« les dates limites designature prévues par le présent article ».
X. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« , par les dates du 15janvier 2024 et du 15 février 2024 »
le signe : 
« : ».
XI. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Pour lesfournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé enFrance au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à150 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29février 2024 ;
« 2° Pour lesfournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé enFrance au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article premier duprojet de loi crée une distorsion de concurrence et risque de nuiregravement à la présence en linéaire et en promotion des produitsPME-ETI. 
En effet, ces fournisseurs ne font pas partie du dispositifproposé par l’article et seront, de fait, contraints de négocieraprès les grandes entreprises, alors même que les grands groupesindustriels auront, au préalable, négocié et obtenu des engagementsde la part des distributeurs.
Cet amendement vise dans ce cadre à reprendre l’idée d’unedifférenciation telle que proposée par le Gouvernement. 
Il propose de moduler la date d’échéance légale des négociationscommerciales en fonction du chiffre d’affaires des fournisseurs dela grande distribution au 15 janvier 2024 pour les entreprisesréalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, etau 31 janvier 2024 pour les grands fournisseurs.
En différenciant le calendrier selon la taille des fournisseurs,cet amendement propose de tenir compte d’une réalité forte : lepouvoir de négociation dépend du chiffre d’affaires des opérateurs.En positionnant l’échéance légale des négociations applicable auxPME-ETI après celle applicable aux grandes entreprises, ledispositif initialement proposé par ce projet de loi renforce lerisque d’éviction des linéaires des marques PME-ETI.
Les circonstances économiques invitent en effet lesdistributeurs à rationaliser les assortiments en marques nationalesau bénéfice de leurs marques propres ou premiers prix, et àprivilégier les grandes marques au sein de la catégorie des marquesnationale pour assurer de fortes rotations des stocks(l’augmentation des taux d’intérêts invite les distributeurs àréduire leurs stocks).
Enfin, les PME-ETI, challengers sur leurs catégories, onttoujours démontré leur capacité à positionner au mieux leurs offrestarifaires tant au titre des marques de distributeurs qu’au titredes marques nationales. C’est leur seule option compte tenu de laconcurrence exercée par les grandes marques qui, elles, ont seulesla capacité de répondre aux exigences tarifaires de ladistribution. 
Cet amendement s’inscrit donc dans la dynamique de maitrise desprix portée par ce projet de loi.