APRÈS ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le I de article L. 441‑7 ducode du commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Est punide l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’articleL. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur des’opposer à l’application de ladite clause. »
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Le distributeur est tenud’appliquer sur les prix en rayon, la baisse résultant del’application de cette clause, sous peine de l’amendeadministrative prévue au troisième alinéa de l’articleL. 446‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une clause obligatoire de révisiondes prix à la baisse est aujourd’hui prévue en droit : l’alinéa 3de l’article 441- 7 du code du commerce.
Les distributeurs se plaignent que les industriels refusent dela faire jouer, ce qui empêche les distributeurs de répercuterrapidement les baisses en rayon tandis que les industrielsaugmentent leurs marges.
C’est ce qui retire toute souplesse au système de prix etcontraint les distributeurs à attendre l’échéance annuelle denégociation des contrats, comme c’est le cas aujourd’hui, obligeantle Gouvernement à demander à titre palliatif, l’avance del’échéance, pour que le consommateur profite de la baisse des prixde la matière première agricole.
Si cette clause existe bien, il n’y a en revanche aucunesanction de son non-respect. Nous proposons de rendre lenon-respect de la clause par le fournisseur, passible de l’amendeprévue à l’article L 441-6 du même code.
Afin que cette baisse bénéficie au consommateur final - ce quiest l’objet du projet de loi qui nous est soumis - il convient enparallèle de contraindre les distributeurs à répercuter la baisseobtenue ainsi, sur les prix des produits en rayon, en leur imposantune amende équivalente.