APRÈS ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact surla déflation si l’avancée de la date des négociations étaitaccompagnée de la suppression de la taxe sur la valeurajoutée sur un panier de cent produits de premièrenécessité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer untaux de 0% de TVA sur un panier de 100 produits de premièrenécessité.
Cette mesure, déjà mise en place dans plusieurs pays européenscomme l’Espagne et le Portugal, est attendue par les Français etapporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoird’achat dans un contexte d’inflation. En effet, cette mesure afait ses preuves dans les pays qui l’ont appliquée, permettant decontenir l’inflation sur les produits alimentaires. Nous le devonsà nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir desdifficultés face à la hausse du coût de la vie.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur lacréation d’une telle liste dans le cadre de l’avancée de la datedes négociations.