APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. de Fournas
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact surla déflation si l’avancée de la date des négociations étaitaccompagnée d’un accord de modération des marges entre l’industrieet la grande distribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer unaccord de modération des marges entre l’industrie et la grandedistribution.
La question des marges effectuées par les industriels et lesdistributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôleimportant dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs.Pour limiter ces hausses de prix impactant directement leconsommateur, un accord de modération des marges doit être concluentre les distributeurs et les industriels, afin de préserver aumieux le pouvoir d’achat des français. 
Cette disposition, d’ailleurs évoquée par la Président de laRépublique, permettrait donc de limiter les marges excessives desindustriels et de la grande distribution et se répercuteraitimmédiatement sur les prix des produits en rayon
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport sur leseffets sur l’inflation de la création d’un tel accord dans le cadrede l’avancée de la date des négociations.