APRÈS ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact surla déflation si l’avancée de la date des négociations étaitaccompagnée d’une détermination de prix minimum et maximum, tenantcompte d’indices fixés par l’État et prenant en considération lesvariations de prix des matières premières.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laremise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de déterminerdes prix minimum et maximum prenant en considération les variationsde prix des matières premières
Afin de permettre une juste rémunération des producteurscorrespondant au mieux aux coûts de production des matièrespremières, il est nécessaire de fixer un prix minimal prenant encompte les différentes évolutions de ces coûts de production, ainsiqu’un prix maximal afin d’éviter des marges trop importantesimpactant directement le coût des produits pour lesconsommateurs.
Aussi, il serait opportun de prévoir la remise d’un rapport surl’utilisation d’une telle mesure dans le cadre de la lutte contrel’inflation.