TITRE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. de Fournas
------------
TITRE
Substituer au mot :
« mesures » 
le mot :
« mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose detenir compte dans le titre de l’existence d’une seule et uniquemesure dans ce projet de loi, à savoir l’avancée de la date desnégociations, rendant l’utilisation du pluriel incohérente.
Si le projet initial de cette loicontenait une seconde mesure sur la vente à perte du carburant pourles distributeurs, celle-ci, particulièrement sujette àcontroverse, a été rejetée unanimement par les différents acteursde la grande distribution, considérant à juste titre que revendre àperte était parfaitement grotesque et surtout contraire à la loi du2 juillet 1963, dont le contenu n’a jamais été remis en cause.
Le Gouvernement s’est donc retrouvéobligé de faire marche arrière face au refus catégorique desdistributeurs et surtout face au tollé médiatique que l’annonce decette mesure a constitué, présentant ainsi un texte presque videcontenant une seule mesure.
De ce fait, l’utilisation dusingulier dans le titre apparait comme clairement plusappropriée