ART. UNIQUE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dive, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin del’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Une chartede bonne conduite dans les relations commerciales, garantissant lesoutien aux petites et moyennes entreprises par tout distributeurde produits de grande consommation, est mise en place. Elle vise àce que les acteurs s’engagent, de manière volontaire, à terminerles négociations avant le 31 décembre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unepériode de négociation commune entre tous les acteurs. 
La distinction entre les entreprises ayant un chiffre d’affairesde plus de 150 millions d’euros en France et celles qui sonten-dessous de ce seuil pose encore débat. 
Cette proposition de suppression du seuil peut conduire à unenégociation anticipée de l’ensemble des prix sans pour autant,fragiliser nos TPE et PME. 
En outre, comme cela a été évoqué par le Rapporteur lors desdébats en commission, cela peut éviter toute distorsion deconcurrence entre les PME et les ETI ayant un chiffre d’affairesinférieur à 150 millions d’euros, d’une part, et les ETI de plusgrande taille et les grands groupes.  
Enfin, même si la mise en place d’une charte garantissantles pratiques respectueuses de nos PME ne semble pas la solutionidéale, elle peut conduire les acteurs dans la bonne direction enfavorisant les PME à conclure plus tôt.