ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Batho et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE UNIQUE
I. –À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euroset ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, à la findudit alinéa, substituer à la date : 
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février2024 ».
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 5.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la date : 
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février2024 ».
VII. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
VIII. – En conséquence, après leditalinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et pardérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce etau B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventionsmentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’articleL. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec undistributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024.
« Les conventions en coursd’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi quiont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont leterme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquementfin le 15 janvier 2024.
« Par dérogation, le terme desconventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé aujour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard lanouvelle convention entre les parties en application, selon le cas,du IV de l’article L. 441‐3, ou du B du V de l’articleL. 443‐8 du code de commerce, en 2025 pour les conventionsd’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour lesconventions d’une durée de deux ou trois ans. »
IX. – En conséquence, à la finde l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« le 15 janvier2024 »
les mots : 
« les dates limites designature prévues par le présent article ».
X. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« , par les dates du 15janvier 2024 et du 15 février 2024 »
le signe : 
« : ».
XI. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Pour lesfournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé enFrance au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à350 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29février 2024 ;
« 2° Pour lesfournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé enFrance au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, leprojet de loi instaure un traitement différencié entre grosfournisseurs de produits agroalimentaires et les TPE-PME de latransformation alimentaire, susceptible de conduire à unedistorsion de concurrence préjudiciable pour les plus petitesentreprises.
Actuellement, ces TPE-PME ne bénéficient déjà pas d’un pouvoirde négociation aussi important que les oligopoles de latransformation alimentaire capable d’exercer plus de pression surles distributeurs dans la fixation des prix. Pour les petitesentreprises, l’établissement de contrat commerciaux ne s’établitparfois qu’avec un ou deux acteurs de la distribution, dont ellesne peuvent se passer pour vendre leurs produits. A l’inverse, lesmultinationales présentent dans tous les supermarchés et dans tousles rayons ont la capacité de négocier fermement auprès de leursclients.
Le fait de n’avancer la date buttoir des négociations que pourles plus gros acteurs du marché, et de procéder à une négociationen deux temps, risque d’engendrer une éviction des plus petitsacteurs.
Il est proposé que les TPE PME puissent conclure lesnégociations au 15 janvier 2024, soit 15 jours avant les grandsgroupes qui eux négocieront jusqu’au 31 janvier 2024, afinrendre les négociations plus équitables pour l’ensemble desacteurs industriels, et d’éviter que les multinationales setaillent la part du lion.
Cet amendement est issu des observations de la FEEF.