ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE UNIQUE
I. –À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euroset ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, à la findudit alinéa, substituer à la date : 
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février2024 ».
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 5.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la date : 
« 16 janvier 2024 »
la date :
« 1er février2024 ».
VII. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer à la date :
« 15 janvier 2024 »
la date :
« 31 janvier 2024 ».
VIII. – En conséquence, après leditalinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et pardérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce etau B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventionsmentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’articleL. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec undistributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024.
« Les conventions en coursd’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi quiont été signées avant le 1er septembre 2023 et dontle terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquementfin le 15 janvier 2024.
« Par dérogation, le terme desconventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé aujour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard lanouvelle convention entre les parties en application, selon le cas,du IV de l’article L. 441‐3, ou du B du V de l’articleL. 443‐8 du code de commerce, en 2025 pour les conventionsd’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou 2027 pour lesconventions d’une durée de deux ou trois ans. »
IX. – En conséquence, à la finde l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« le 15 janvier2024 »
les mots : 
« les dates limites designature prévues par le présent article ».
X. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer aux mots :
« , par les dates du 15janvier 2024 et du 15 février 2024 »
le signe : 
« : ».
XI. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Pour lesfournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé enFrance au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à150 millions d’euros, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29février 2024 ;
« 2° Pour lesfournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé enFrance au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150millions d’euros, par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi proposed’avancer au 15 janvier 2024, au lieu du 1er mars, la fin desdiscussions entre les fournisseurs et la grandedistribution. 
En bouleversant le calendrier des négociations commerciales, ceprojet de loi risque d’affaiblir les ETI et les PME. En effet, cesdernières se fixent généralement pour objectif de clore lesnégociations avant les grands groupes, afin de se garantir uneplace sur les linéaires. 
En avançant les négociations de six semaines, deux scénarioss’offrent à elles : conclure les négociations dans laprécipitation avant les grands industriels, ou s’y atteler aprèseux, et donc après le 15 janvier.
Dans les deux cas, les conditions de négociation leurs sontdéfavorables. Dans la première hypothèse, les PME et ETI, disposantde services juridiques restreints, n’auront pas le temps de sepréparer aux discussions. Dans la seconde hypothèse, les grandsgroupes risquent de cannibaliser les budgets de la grandedistribution et préempter une grande partie du linéaire disponible,laissant très peu de contreparties accessibles auxPME-ETI. 
La filière bio, et les PME et ETI qui la composent, pourraitêtre parmi les plus exposés. En effet, les produitsbio figurent parmi les premières victimes de la déconsommationengagée par les foyers. Leurs ventes s’étiolant, les distributeursont d’ores et déjà drastiquement réduit le nombre de références.Cette dynamique pourrait s’accentuer, si les acteurs de la filièrebio venait à négocier avec la grande distribution, après les grandsgroupes. 
Face aux difficultés de la filière, le Gouvernement a crééen mars 2023 un fond d’urgence suivi par un plan d’aidecomplémentaire en mai 2023, afin d’apporter une aide auxexploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.Cette aide sera néanmoins insuffisante pour combler les pertes dela crise du bio, et peu de producteur dans les faits vont pouvoiren bénéficier.
Aussi, les auteurs de cet amendement propose, d’une part, demoduler la date d’échéance légale des négociations commercialesen fonction du chiffre d’affaires des fournisseurs de la grandedistribution. Ainsi, les négociations commerciales s’achèveront au15 janvier 2024 pour les entreprises réalisant moins de 150millions d’euros de chiffre d’affaires, et au 31 janvier 2024 pourles grands fournisseurs.
D’autre part, nous appelons à la mise en place de nouvellesaides spécifiques pour la filière bio, dont notamment la miseen place d’une aide au déclassement en conventionnel d’une partiede la production biologique excédentaire des grandes culturesbio. 
Cet amendement rejoint une proposition de la fédérationfrançaise des entreprises et entrepreneurs de France.