ART. UNIQUE	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi proposed’avancer au 15 janvier 2024, au lieu du 1er mars, la fin desdiscussions entre les fournisseurs et la grandedistribution. 
En bouleversant le calendrier desnégociations commerciales, ce projet de loi risque d’affaiblir lesETI et les PME. En effet, ces dernières se fixent généralement pourobjectif de clore les négociations avant les grands groupes, afinde se garantir une place sur les linéaires. 
En avançant les négociations de sixsemaines, deux scénarios s’offrent à elles : conclure lesnégociations dans la précipitation avant les grands industriels, ous’y atteler après eux, et donc après le 15 janvier.
Dans les deux cas, les conditionsde négociation leurs sont défavorables. Dans la première hypothèse,les PME et ETI, disposant de services juridiques restreints,n’auront pas le temps de se préparer aux discussions. Dans laseconde hypothèse,  les grands groupes risquent decannibaliser les budgets de la grande distribution et préempter unegrande partie du linéaire disponible, laissant très peu decontreparties accessibles aux PME-ETI. 
La filière bio, et les PME et ETIqui la composent, pourrait être parmi les plus exposés. En effet,les produits bio figurent parmi les premières victimes de ladéconsommation engagée par les foyers. Leurs ventes s’étiolant, lesdistributeurs ont d’ores et déjà drastiquement réduit le nombre deréférences. Cette dynamique pourrait s’accentuer, si les acteurs dela filière bio venait à négocier avec la grande distribution, aprèsles grands groupes. 
Face aux difficultés de lafilière, le Gouvernement a créé en mars 2023 un fond d’urgencesuivi par un plan d’aide complémentaire en mai 2023, afind’apporter une aide aux exploitations en agriculture biologique lesplus en difficulté. Cette aide sera néanmoins insuffisante pourcombler les pertes de la crise du bio, et peu de producteur dansles faits vont pouvoir en bénéficier.
Aussi, les auteurs de cetamendement demande, d’une part, que la date butoir des négocationscommerciales soit la même pour les grands groupes et les PME etETI. D’autre part, nous appelons à la mise en place de nouvellesaides spécifiques pour la filière bio, dont notamment la miseen place d’une aide au déclassement en conventionnel d’une partiede la production biologique excédentaire des grandes culturesbio.