ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction entre les entreprises ayant un chiffre d’affairesde plus de 150 millions d’euros en France et celles qui sonten-dessous de ce seuil n’est pas souhaitable compte tenu de ladistorsion de concurrence qu’elle introduirait entre PME, ETI etgrands groupes.
Cette suppression du seuil permettra une négociation anticipéede l’ensemble des prix, plus favorable au consommateur qu’unenégociation en deux temps.