ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« quarante‑cinq jours avant le15 janvier 2024 »
les mots : 
« deux mois avant le 15janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’anticipation de la date« butoir » entraîne nécessairement un raccourcissement desdélais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur laqualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteurs de négocierdans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir undélai de deux mois entre l’envoi des CGV par le fournisseur et ladate butoir fixée au 15 janvier.