APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Meizonnet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Parlement remet unrapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées parla loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protégerla rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faireévoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficacité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’obtenir un rapport afin de comprendre pourquoi le dispositifprévu par la loi Egalim 2 n’a pas encore réellement porté sesfruits et quelles seraient les pistes pour l’améliorer.
 
En cas de période de crise et de volatilité des prix, desrenégociations, sous certaines conditions, sont parfois utiles dansle but de réadapter les prix à la réalité du marché. Ce processus,pourtant prévu par la loi, peine à convaincre, notamment lorsqu’ils’agit de faire baisser des prix anormalement hauts d’un point devue macroéconomique. Les clauses de renégociations devraientpermettre de rééquilibrer le marché français, particulièrement dansune période de forte instabilité, à l’image de celles traverséessuite à la crise du covid puis au conflit Ukrainien.
 
Si ce dispositif a occasionnellement fonctionné, surtout sur desproduits simples, il reste très peu efficace, sans cela, leparlement n’aurait pas à légiférer dans l’urgence pour avancer lesdates de négociations de six semaines. À cela s’ajoute le fait que,jusqu’à maitenant, le système de renégociation a surtout marchépour tirer les prix vers le haut, il faudrait s’assurer qu’iln’aille pas que dans un sens. L’objectif reste de protéger lesagriculteurs et les consommateurs.