ART. UNIQUE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Félicie Gérard, M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, après lemot : 
« consommation », 
insérer les mots :
« et dont au moins 50 %du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denréesalimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier que les dispositions du présent projet de lois’appliquent aux distributeurs de produits de grande consommation àdominante alimentaire, c’est-à-dire dont au moins 50 % du chiffred’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires.
Cette précision semble utile dans la mesure où la rédactionactuelle englobe tout autant les hypermarchés et supermarchés queles magasins spécialisés de toutes tailles qui vendent desproduits non-alimentaires mais qui sont des produits de grandeconsommation, comme les parapharmacies, les parfumeries ou encoreles salons de coiffure.
Il semble inapproprié d’appliquer un dispositif conçu pour lesgrandes enseignes à dominante alimentaire à des commercesspécialisés, souvent de petite taille, qui négocient avec desfournisseurs non-alimentaires totalement différents de ceux viséspar le projet de loi. La distribution non-alimentaire spécialiséen’est pas concentrée comme la grande distribution : il s’agitd’une multitude de parapharmacies, de parfumeries ou de salons decoiffure, le plus souvent indépendants, qui ne peuvent mobiliserdans l’urgence leurs commerciaux pour s’inscrire dans un calendriernational avancé. Par ailleurs certaines de ces activités ont uneforte saisonnalité sur la période de Noël (parfum / maquillagenotamment) ce qui amène fournisseurs et distributeurs à négociersurtout après la mi-janvier, une fois que les chiffres de l’annéeprécédente sont portés à la connaissance des deux parties.