ART. UNIQUE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
 
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« de l’amende administrativeprévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code decommerce »
les mots :
« d’une amende administrativedont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personnephysique et 5 000 000 € pour une personne morale, parinfraction constatée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions prévues àl’encontre des structures qui ne respecteraient pas lesdispositions relatives à la date butoir. 
En effet, un certain nombre d’enseignes revendiquentl’applicabilité d’un droit étranger aux accords decommercialisation visés aux articles L441-3 et suivants du code decommerce, et entendent ainsi échapper aux dispositions françaisesde régulation des négociations commerciales.
Le montant de la sanction administrative proposée est conformeau principe de proportionnalité des peines, conformément auxprescriptions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, au regard de la gravité de l’infraction, qui peut amener àune désorganisation du marché des produits de grande consommation,en particulier en créant de fait des distorsions de concurrenceentre les enseignes qui s’inscrivent dans le respect du droitfrançais et celles qui s’en extraient volontairement, en totaleviolation des règles d’ordre public édictées par lelégislateur.