ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Dive, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à lapartie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 duParlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles etabrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE)n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesproduits issus de la filière porcine de l’application desdispositions du projet de loi et donc de l’anticipation ducalendrier des négociations commerciales entre les fournisseurs etles distributeurs de produits de grande consommation. Eneffet, cette anticipation a pour seul objectif annoncé uneapplication dès que possible des tarifs des industriels à la baissepour 2024 compte tenu de la diminution des cours de certainesmatières premières agricoles et énergétiques constatées depuisl’été 2022. Toutefois, le cas de la filière porcine estspécifique, avec des coûts de production qui ont subi une hausseimportante : le prix du porc, et par conséquent des pièces dedécoupe de porc qu’achètent les entreprises de charcuterie, n’ontpas baissé mais augmenté depuis l’été 2022. Ainsi, le prix duporc au marché du porc de Plérin qui était de 1,22 euros lekilogramme en janvier 2022, est en septembre 2023, au-dessus de 2euros le kilogramme, prix historiquement trèsélevé. Concernant les pièces de découpe, forme sous laquelleles charcutiers-salaisonniers achètent le porc, les données FRANCEAGRIMER, retiennent, par exemple, que la pièce « jambon sansmouille », utilisée pour fabriquer le jambon cuit, a augmenté de57% entre janvier 2022 et août 2023. À ces hausses, viennents’ajouter les surcoûts liés à l’énergie, en raison des contratssignés au prix fort courant 2022 par les entreprises decharcuterie, grandes consommatrices d’énergie pour leur activité decuisson et pour préserver la chaîne du froid, qui ne peuvent pasrenégocier ces contrats avant leurs termes. Cet amendementvise donc à exclure les produits issus de la filière porcine dudispositif d’anticipation du calendrier des négociationscommerciales prévu par le projet de loi qui constitue, pour lesentreprises de charcuterie et la filière porcine, un risqueéconomique majeur.