ART. UNIQUE	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE UNIQUE
 
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« de l’amende administrativeprévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code decommerce »
les mots :
« d’une amende administrativedont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personnephysique et 4 000 000 € pour une personne morale, parinfraction constatée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel