ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Henriet
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à lapartie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 duParlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles etabrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE)n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesproduits issus de la filière porcine de l’application desdispositions du projet de loi et donc de l’anticipation ducalendrier des négociations commerciales entre les fournisseurs etles distributeurs de produits de grande consommation.
En effet, la filière porcine a récemment connu uneaugmentation des coûts. Par exemple, le prix du porc a augmentéconsidérablement depuis 2022, atteignant des niveaux records en2023. De plus, les entreprises charcutières, qui dépendent decette filière, sont confrontées à une hausse des coûts liés àl’énergie et ne peuvent pas renégocier leurs contratsénergétiques. Cette situation a fortement impacté leur santéfinancière, avec plusieurs défaillances et fermeturesd’entreprises en 2023.
C’est le cas par exemple de l’entreprise Fleury Michon qui aannoncé la fermeture de plusieurs sites, si aucune mesure n’estprise.
La filière s’est engagée dans une démarche de qualité,garantissant des produits 100 % français et répondant auxattentes des consommateurs. Malgré cela, si ces entreprisesétaient contraintes de baisser leurs prix, cela pourrait avoir desconséquences graves sur leur santé financière et sur la filièredans son ensemble.
La charcuterie est également un rayon où les marges desdistributeurs sont élevées, alimentant la crainte des entreprisesd’être touchées par ce projet de loi. Les marges des entreprisescharcutières ont fortement chuté en 2022, rendant difficile pourelles d’assumer de nouvelles baisses de tarifs. L’avancement desnégociations risque d’accroître la pression sur ces entreprisespour qu’elles baissent leurs prix, ce qui les fragiliseraitdavantage.
En résumé, cet amendement souhaite protéger la filièreporcine française d’un risque économique majeur lié àl’anticipation des négociations commerciales du projet de loi.