ART. UNIQUE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Izard
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« quarante‑cinq jours avant le15 janvier 2024 »
les mots : 
« deux mois avant le 15janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’anticipation de la date “butoir”entraîne nécessairement un raccourcissement des délais denégociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité decelles-ci.
A l’inverse, au cours de sesauditions, votre rapporteur a entendu de nombreux acteurs affirmerque le délai de trois mois était trop long et pouvait, sansdommage, être ramené à deux mois.
C’est ce que propose cet amendementqui fixe, pour 2024, un délai de deux mois entre l’envoi des CGVpar le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier.