ART. UNIQUE	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Izard
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté puisretiré en commission par votre rapporteur, supprime le seuil de 150millions d’euros de chiffre d’affaires ou, si les comptes del’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés enapplication des lois et règlements relatifs à sa forme sociale,d’un milliard d’euros.
Après avoir pris le temps d’uneconcertation avec les acteurs économiques entre le passage du texteen commission et en séance, votre rapporteur est convaincu qu’ilrendra plus efficace le dispositif d’avancement de la date butoirprévu par l’article unique :
- cet élargissement du champd’application du projet de loi constitue une mesure bienvenue desimplification; 
- il permet également d’éviter queles petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises detaille intermédiaires (ETI) ne négocient après les grands groupes,dans des conditions moins favorables;  
- il offre, enfin, une plus grandelisibilité des prix aux consommateurs, en évitant une évolution deceux-ci en deux temps, au 15 janvier, puis au 1ermars.