ART. UNIQUE	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Vbis. – Par dérogation au I de l’articleL. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoirrecours à l’option mentionnée au 3° du I de l’articleL. 441‑1‑1 du même code pour les conditions générales de ventementionnées au premier alinéa du III du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la transparence sur la part des matières premièresagricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentairesdans le but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs, dumoins à titre exceptionnel dans le contexte des négociationsinhabituelles prévues par le présent projet de loi.
A cette fin, nous proposons par cet amendement, dans le contextede ces négociations, de supprimer la troisième option du mécanismede transparence actuellement en vigueur, qui ne renseigne pasvéritablement sur la part des matières premières agricoles dans lestarifs des fournisseurs.
En effet, cette “troisième option” prévoit que les fournisseurspuissent avoir recours à un tiers indépendant pour attester que lanégociation commerciale avec le distributeur ne porte pas sur lapart, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premièresagricoles et des produits transformés conformément au II del’article L. 443-8. Ce recours à un tiers indépendant nourrit uneopacité qui est nuisible, dans les relations commerciales entrefournisseurs et distributeurs, à la préservation du prix desmatières premières agricoles, et donc au revenu des agriculteurs.Nous proposons ainsi de privilégier les 2 premières options : oubien (option 1) la présentation par le fournisseur, dans lesconditions générales de vente, et pour chacune des matièrespremières agricoles et pour chacun des produits transforméscomposés de plus de 50 % de matières premières agricoles quientrent dans la composition du produit, de leur part dans lacomposition dudit produit, sous la forme d’un pourcentage en volumeet d’un pourcentage du tarif du fournisseur, ou alors (option 2) laprésentation de la part agrégée des matières premières agricoles etdes produits transformés composés de plus de 50 % de matièrepremière agricole qui entrent dans la composition du produitmentionné au même premier alinéa, sous la forme d’un pourcentage envolume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur.