ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Meizonnet, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« quarante‑cinq jours avant le15 janvier 2024 »
les mots : 
« deux mois avant le 15janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les négociations entre fournisseurset distributeurs durent normalement trois mois. Ce projet de loiprévoit de les raccourcir de moitié car l’urgence de la situationempêche un délai beaucoup plus long. Ajouter un délai dequinze jours est cependant faisable et pourrait aider lesdifférents acteurs à trouver un compromis plus travaillé.
 
Cela laisserait aussi un peu temps dans une période marquée par lesfêtes de fin d’années qui monopolisent la grande distribution, etpar les négociations parallèles de la grande distribution avec lesplus petites entreprises.  En ne laissant que six semaines, lagrande distribution risque de prioriser les gros industriels dansles négociations, au détriment de la grande distribution qui nepeut se passer d’eux, alors que la plupart des PME signentnormalement leurs accords avant le 31 décembre.