ART. UNIQUE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« quarante‑cinq jours avant le15 janvier 2024 »
les mots : 
« deux mois avant le 15janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’anticipation de la date« butoir » entraîne nécessairement un raccourcissement desdélais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur laqualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteurs de négocierdans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir undélai de deux mois entre l’envoi des CGV par le fournisseur et ladate butoir fixée au 15 janvier.