ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE UNIQUE
I. –À l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« dont le chiffre d’affaireshors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estsupérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entrepriseconcernée ont été consolidés ou combinés en application des lois etrèglements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliardd’euros ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 4, ajouter les mots :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours dudernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euroset ».
III. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les fournisseurs dontle chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au coursdu dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, pardérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce etau B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventionsmentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’articleL. 443‑8 dudit code, lorsqu’elles sont signées avec undistributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31décembre 2023 et prennent effet au plus tard le 1erjanvier 2024. »
IV. – En conséquence, substituer àl’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Les conventions en coursd’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi quiont été signées avant le 1er septembre 2023 prennentautomatiquement fin :
« 1° Le 15 janvier 2024,lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffred’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernierexercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et dontle terme est postérieur au 16 janvier 2024 ;
« 2° Le 31 décembre 2023,lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffred’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernierexercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et dont le termeest postérieur au 1er janvier 2024. »
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours avant le15 janvier 2024 »
les mots : 
« deux mois avant le 15janvier 2024 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxesréalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieurou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsqueson chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au coursdu dernier exercice clos est inférieur à 350 millionsd’euros ».
VI. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par les mots : 
« lorsque le fournisseurréalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en Franceau cours du dernier exercice clos supérieur ou égal à 350 millionsd’euros ou par les dates du 31 décembre 2023 et du 31 janvier 2024lorsque le fournisseur réalise un chiffre d’affaires annuel horstaxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos inférieurà 350 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’articleunique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsionde concurrence regrettable en défaveur des PME et ETIfrançaises.
En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes serontcontraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une évictionpartielle des PME et ETI dans les assortiments desdistributeurs.
Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexteinflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter lesproduits les moins chers, souvent de marque distributeur et ayantfait l’objet d’opérations anti-inflation ces derniers mois.
Ainsi, la part des assortiments réservée aux autres produitshors marque distributeur ou premiers prix a tendance à se réduire.Par conséquent, il serait d’autant plus difficile pour les PME etETI d’obtenir des engagements de la part des distributeurs, alorsque ceux-ci auront tendance à privilégier les grandes marques, bienconnues du grand public et avec une forte rotation des stocks.
Le présent amendement est un amendement d’appel, dans la mesureoù il existe une incertitude au regard de la compatibilité entre ladate de promulgation de la loi et l’obligation d’envoyer lesconditions générales de vente au plus tard le 15 novembre 2023 pourles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxesréalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à350 millions d’euros.
Celui-ci vise néanmoins à attirer l’attention du Gouvernementsur la nécessité, pour les PME et les ETI, de conclure leursconventions annuelles avant les grands groupes, afin de préservernotre tissu industriel, nos emplois et notre souverainetéalimentaire.
Le seuil de 350 millions d’euros est considéré au niveau de lapersonne morale ou du groupe de personnes morales auquel elleappartient, conformément à la directive (UE) 2019/633 sur lespratiques commerciales déloyales dans les relationsinterentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricoleet alimentaire.