ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Par dérogation au IV del’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporteune clause de révision automatique des prix du contrat en fonctionde la variation du coût des matières premières agricoles, à lahausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produitalimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux decompagnie. Les parties fixent les modalités selonlesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent encompte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution duprix des matières premières et des facteurs de production.
« Les indicateurs sontdiffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut,l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produitsalimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateursreflètent la diversité des conditions et des systèmes deproduction. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, tiré d’uneproposition du groupe Socialistes et apparentés en commission desaffaires économiques, vise à intégrer, au sein des contratsqui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révisiondes prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution duprix des matières premières et des facteurs de production. Il viseainsi à un meilleur ajustement des prix et des coûts et à unmeilleur partage de la valeur entre les maillons de la chaine deproduction agroalimentaire et avec le consommateur.