ART. UNIQUE	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« , sans remettre en cause leprincipe d’annualité régissant les conventions commercialesmentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4 etL. 443‑8 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe d’annualitéqui régit les négociations commerciales en France. 
Le principe d’une date butoir dansles négociations commerciales permet de protéger nosproducteurs dans la construction du prix de la matière agricole etd’assurer à nos TPE/PME du secteur agroalimentaire une stabilitéjuridique tout en permettant aux pouvoirs publics de contrôler etde suivre le rapport de force contractuel avec la grandedistribution. 
En effet, les TPE/PME ne disposentpas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationalesou les grands distributeurs. 
Par ailleurs, dans le droit actuel,des indices de variation des prix de l’énergie et des matièrespremières peuvent être intégrés dans le contrat liant lesparties. 
Il s’agit donc, par le présentamendement, de réaffirmer cette spécificité française qui apporteun cadre réglementaire aux négociations commerciales et permet derééquilibrer les rapports de force.