ART. UNIQUE	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Par dérogation au IV del’article L. 441‑3 du code de commerce, la convention comporteune clause de révision automatique des prix du contrat en fonctionde la variation du coût des matières premières agricoles, à lahausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produitalimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux decompagnie. Les parties fixent les modalités selonlesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent encompte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution duprix des matières premières et des facteurs de production.
« Les indicateurs sontdiffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut,l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produitsalimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateursreflètent la diversité des conditions et des systèmes deproduction. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer, au seindes contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, desmodalités de révision des prix en fonctiond’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matièrespremières et des facteurs de production.
Le projet de loi présenté par leGouvernement démontre aujourd’hui la nécessité d’intégrer au seindes conventions un cadre de renégociation fidèle à l’évolution desprix permettant d’éviter de légiférer dans l’urgence comme nous leréalisons aujourd’hui. 
Si les contrats sont mieux encadrésavec des indicateurs permettant de refléter fidèlement les prix desmatières premières agricoles et des matières premièresindustrielles, le législateur n’aura pas besoin d’avancer les datesdes négociations commerciales à l’avenir et les prix en grandedistribution pourront être répercutés plus rapidement. 
Réguler les relations commercialespermet de mieux anticiper les effets du marché, dans l’intérêt dupartage de la valeur et du consommateur.