APRÈS ART. UNIQUE	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée desnégociations commerciales prévue au II del’article 1er de la présente loi sur les prix devente des produits de grande consommation et le partage de lavaleur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analysespécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière parfilière, et des acteurs de la grande distribution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer les effets de l’avancéedes négociations commerciales sur les prix et sur le partage de lavaleur, dans une logique de commerce équitable, tout au long de lachaîne de distribution alimentaire. 
Cet amendement permet également derappeler que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de laproposition de loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023 tendant àrenforcer l’équilibre dans les relations commerciales entrefournisseurs et distributeurs à remettre au Parlement avant le1er octobre un rapport évaluant les effets del’encadrement des promotions sur les prix de vente des produits degrande consommation.
Pour mieux réguler le marché dansl’intérêt des consommateurs et des productions, il est nécessairede faire toute la transparence sur les dispositifs votés et mis enœuvre.