ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, après lemot : 
« consommation », 
insérer les mots :
« et dont au moins 50 %du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denréesalimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article unique de ce projet de loi vise tous les distributeurs deproduits de grande consommation, sans différenciation des acteurs àdominante alimentaire, c’est-à-dire dont au moins 50% du chiffred’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires, et lessurfaces de vente spécialisées. Il vise ainsi tant les hypermarchésou supermarchés que les magasins spécialisés de toutestailles qui vendent des produits non-alimentaires mais quisont des produits de grande consommation, comme les parapharmacies,les parfumeries ou encore les salons de coiffure.
 
Or, l’intention du gouvernement de viser les grandes surfaces àdominante alimentaire dans ce projet de loi est clairement indiquéedans l’intitulé du texte, son exposé des motifs et son étuded’impact. L’intitulé du projet de loi lui-même vise lesnégociations commerciales avec la « grandedistribution », une expression qui désigne couramment lesenseignes d’hypermarchés et supermarchés. L’exposé des motifsreprend le terme « grande distribution alimentaire ». Demême, l’étude d’impact reprend des études basées exclusivement surle chiffre d’affaires de la grande distribution à dominantealimentaire et sur les taux de marge de l’industrieagro-alimentaire.
 
Il est à l’évidence peu souhaitable d’appliquer un dispositif conçupour ces grandes enseignes à dominante alimentaire à des commercesspécialisés, souvent de petite taille, qui négocient avec desfournisseurs non-alimentaires totalement différents de ceux viséspar le projet de loi. La distribution non-alimentaire spécialiséen’est pas concentrée comme la grande distribution : il s’agitd’une multitude de parapharmacies, de parfumeries ou de salons decoiffure, le plus souvent indépendants, qui ne peuvent mobiliserdans l’urgence leurs commerciaux pour s’inscrire dans un calendriernational avancé. Par ailleurs certaines de ces activités ont uneforte saisonnalité sur la période de Noël (parfum / maquillagenotamment) ce qui amène fournisseurs et distributeurs à négociersurtout après la mi-janvier, une fois que les chiffres de l’annéeprécédente sont portés à la connaissance des deux parties.