ART. UNIQUE	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Hajjar et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les collectivitésterritoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution, les dispositions du présent article s’appliquentà tout distributeur de produits de grande consommation dans sesrelations commerciales avec tout fournisseur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à avancer, dans tous lesterritoires ultramarins, la date butoir des négociationscommerciales dans l’objectif d’aboutir à une diminution des prixd’une liste de produits de consommation courante.
Le coût de la vie et l’inflationtouchent encore plus fortement les territoires d’Outre-mer. Unerécente enquête de l’Insee rappelle que les écarts de prix avecl’hexagone varient entre 9 % et 16 % selon lesterritoires ultramarins.
La commission d’enquête sur lecoût de la vie dans les collectivités territoriales régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution a rendu son rapport le 20juillet dernier. En cinq mois de travaux, 49 auditions ontpermis d’entendre 125 personnes sur les causes de la vie chère enOutre-mer. La commission d’enquête a pu également envoyer deuxdélégations en mission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis àMayotte et à La Réunion, où elles ont pu réaliser 33 entretiens ettables rondes sur le terrain.
Le rapport d’enquête propose unvéritable « plan de déchoquage social et économique desterritoires ultramarins ». 
En Polynésie française, aux termesde la loi du pays n° 2022‑44 du 19 décembre 2022, les produitsde première nécessité (produits ou services nécessaires à la viecourante des ménages et/ou à la santé des personnes et/ou à lalutte contre une calamité naturelle) et les produits de grandeconsommation (produits ou services habituellement utilisés dans lavie courante et destinés aux ménages) sont identifiés dans uneliste réglementaire et se caractérisent par l’encadrement de leurprix :
– soit par la fixation d’un prix plafond (exemple : labaguette à 60 francs CFP) ;
– soit en réglementant la marge maximale en valeur absolue. Pour lerapporteur, il conviendrait de transposer ce dispositif àl’ensemble des marchés de la distribution en Outre-mer.
Le blocage des prix alimentaires etde première nécessité fait partie des mesures qu’il faut rapidementmettre en oeuvre dans les territoires d’Outre-mer au seindesquels plus de 47 % de la population vit en dessous duseuil de pauvreté.