ART. UNIQUE	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Battistel et Mme Thomin
------------
ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.