ART. UNIQUE	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°7 de Meizonnet Nicolas
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, après lemot : 
« soit »
insérer les mots : 
« au plus tard »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à fixer,pour 2024, un délai de deux mois ferme entre l’envoi des conditionsgénérales de vente (CGV) par le fournisseur et la date butoir fixéeau 15 janvier.