ART. UNIQUE	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Martineau
à l’amendement n°71 de Babault Anne-Laure
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 11 à 14 lesdeux alinéas suivants :
« V. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots :
« lorsque son chiffred’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernierexercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avantle 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel horstaxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos estinférieur à 350 millions d’euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àgarantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposépar l’amendement n°71 avec les délais de promulgation du présentprojet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1ernovembre, date à laquelle l’envoi des CGV pour une partie desfournisseurs serait rendu obligatoire.