ART. UNIQUE	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DANS LA GRANDE DISTRIBUTION - (N° 1690)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°34 de Bricout Guy
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ARTICLE UNIQUE
Substituer au taux :
”50%”,
les mots:
”une partie ”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 50% n’est pas pertinentsi on veut exclure clairement les surfaces de ventespécialisées dans les cosmétiques ou les parapharmacies parexemple.