ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 1693)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« exercice »
insérer les mots : 
« des actes non usuelsrelevant ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence du mot : 
« parents »
insérer les mots : 
« de publier ou ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 
« Ces mesures peuvent, s’il ya urgence, être ordonnées en référé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à larédaction de cet article voté par le Parlement en première lecture.En effet, cette dernière est plus précise et plusefficace.