ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 1693)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 372‑2 du codecivil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La diffusion au public decontenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’unaccord de chacun des parents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois del’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3de la version originaire de la proposition de loi. 
Ce faisant, elle a : 
- supprimé l’exigence d’un accord des deux parents au titre de ladiffusion au public de contenus relatifs à la vie privée del’enfant, tel qu’elle résultait de la modification de laproposition de loi par le Sénat ;
- réintroduit la précision qu’en cas de désaccord entre les parentssur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image del’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou dediffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation del’autre.  
Une telle réintroduction ne se justifie pas dès lors que le pouvoirdu juge en la matière résulte déjà du principe général énoncé àl’article 373-2-6, alinéa 1er, du code civil, ainsi que l’avaitsouligné le Sénat.  
La précision, introduite par le Sénat, de l’exigence d’un accorddes deux parents au titre de la diffusion au public de contenusrelatifs à la vie privée de l’enfant, est en revanche bienvenuealors qu’aucune disposition ne règle expressément cette question etqu’elle permettra de prévenir ou, à tout le moins, limiter les abusdans ce domaine.