ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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GARANTIR LE RESPECT DU DROIT À L’IMAGE DES ENFANTS - (N° 1693)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation de l’exercice du seuldroit à l’image apparaît sans portée pratique, dans la mesure où ils’agit d’une mesure impropre à faire obstacle à la publication, parles parents concernés, de photos ou vidéos de l’enfant enligne.
Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant uneatteinte grave à sa dignité ou à son intégrité morale semble enoutre davantage justifier un retrait de l’autorité parentale sur lefondement de l’article 378-1 du code civil.
Pour ces deux raisons, la suppression de l’article 4, qui avait étévotée par le Sénat avant qu’il soit rétabli en nouvelle lecture parla commission des Lois de l’Assemblée nationale, se justifie.