ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1697)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°1 (Rect) de Santiago Isabelle
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut aussi se prononcersur »
les mots :
« prononce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les frères etsœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur oucomplice de crime ou d’inceste sur l’un de ses enfants ne doit plusavoir l’autorité parentale sur aucun d’eux, sans exception. Tel estl’objet de ce sous-amendement.