ART. 3	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1697)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°1 (Rect) de Santiago Isabelle
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 9,supprimer les mots :
« , sauf décision contrairespécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total del’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel del’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autoritéparentale, sauf décision contraire spécialement motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les enfantsvictimes, un parent auteur, co-auteur ou complice de crime oud’inceste sur son enfant ne doit plus avoir l’autorité parentale,sans exception. Tel est l’objet de ce sous-amendement.