ART. 2 TER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1697)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Santiago
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« aux articles 378 et378‑1 » 
les mots : 
« àl’article 378 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementrédactionnel.
La référence à l’article 378-1 du code civil doit être suppriméecar celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autoritéparentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de laprésente proposition de loi encadre la demande de restitution del’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadrepénal sur le fondement de l’article 378 du code civil.