ART. PREMIER	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1697)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« les droits de visiteet »
les mots :
« le droit ».
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 3, procéder à la mêmesubstitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article 1er tel querédigé dans la proposition de loi, en cas de poursuite, mise enexamen ou condamnation pour un crime commis sur l’autre parent, oude crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant,l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite etd’hébergement seraient suspendus de plein droit jusqu’à la décisiondu JAF éventuellement saisi par le parent poursuivi (et non plussystématiquement par le procureur de la République dans les huitjours) ou jusqu’à la décision de non-lieu ou la décision de lajuridiction de jugement.
La suspension du droit de visite d’un parent est à proscrire auregard de la présomption d’innocence et du droit de chacun de menerune vie familiale normale. Le temps de la procédure pénale peutdurer plusieurs années. Interdire le droit de visite ne protège pasl’enfant, il coupe tout lien familial avant même que le parent soitjugé coupable. Cet amendement vise à empêcher le retrait du droitde visite d’un parent avant qu’il ne soit jugé.
Nous devons protéger les enfants et notre droit. En France, toutepersonne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocentetant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.