ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1697)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« sont suspendus de pleindroit »
les mots :
« peuvent êtresuspendus »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 3, procéder à la mêmesubstitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er, tel que rédigé,ignore une règle de droit fondamentale, celle de la présomptiond’innocence. Suspendre de plein droit l’exercice de l’autoritéparentale, les droits de visite et d’hébergement d’un parentpoursuivi pour un crime commis sur l’autre parent ou pour uneagression envers l’enfant sans avoir la certitude qu’il seracondamné, c’est-à-dire reconnu coupable des faits qui lui sontreprochés, pourrait permettre de se servir d’un enfant comme d’uninstrument de vengeance conjugal ou de chantage vis-à-vis del’autre parent. La rédaction de cet article 1 pourrait doncentrainer une utilisation détournée dans le cadre des conflitsfamiliaux, au préjudice de l’enfant.
 
Au regard des délais d’instructions, d’audiencement, nous nepouvons prendre le risque de couper des enfants d’un des parents àtort. La présomption d’innocence doit non seulement être respectéecomme fondement essentiel de notre droit, mais il est égalementnécessaire d’envisager des garde-fous à des abus potentiels, et ce,toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
 
Il est donc indispensable de laisser au juge aux affairesfamiliales son entière liberté d’appréciation.