ART. 3	N°7 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 1697)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code pénalest ainsi modifié :
« 1° Le titre II dulivre II est ainsi modifié :
« a) Les articles221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ;
« b) Le dernieralinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé.
« c) Il est ajoutéun chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partielde l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autoritéparentale
« Art. 228‑1. – I. – En cas decondamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’uncrime prévu au présent titre ou d’une agression sexuelleincestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crimeprévu au présent titre commis sur la personne de l’autre parent, lajuridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autoritéparentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle nedécide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridictionordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait del’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contrairespécialement motivée.
« En cas de condamnation d’unparent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit prévu auprésent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’uneagression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement seprononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ousur le retrait de l’exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d’unparent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis prévuau présent titre sur la personne de l’autre parent ou commecoauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par sonenfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retraittotal ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait del’exercice de cette autorité.
« II. – La décisionde la juridiction de jugement est assortie de plein droit del’exécution provisoire.
« La juridiction de jugementpeut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou del’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parentcondamné.
« Si les poursuites ont lieudevant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sansl’assistance des jurés. »
« 2° Après le mot« loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsirédigé : « n° du visant à mieux protéger etaccompagner les enfants victimes et covictimes de violencesintrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française etdans les îles Wallis et Futuna. » ;
« II. – Le code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« a) Àl’article 2‑25, laréférence : « 221‑5‑5 » est remplacée parla référence : « 221‑5‑4 » ;
« b) Àl’article 495‑7, la référence :« 222‑31‑2 » est remplacée par laréférence : « 222‑31 ».
« III. – Au onzièmealinéa du 1° de l’article L. 312‑3 du code de la sécuritéintérieure, laréférence : « 222‑31‑2 » est remplacée parla référence : « L. 222‑31 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit l’article3 pour parfaire les coordinations initiées dans le codepénal.
Ainsi, il prévoit une disposition générale consacrée au retraitde l’autorité parentale et reprend la rédaction retenue parl’article 2 de la présente proposition de loi, afin d’assurer quele périmètre des crimes et délits visés par les mesures de retraitde l’autorité parentale dans le code pénal est exactement le mêmeque celui prévu dans le code civil.